Procuration donne par frère pour signer act de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon ma donne procuration sur ses immeubles, il est malade, puis je vendre et signer en son nom l'acte de vente, sans que lui soit aussi obligé de signer? Le notaire est passe devant lui et moi pour signer une procuration, donc ne puis je pas signer en son nom? Ou quel autres papiers devrais je avoir besoin de signer pour être la seule responsable a signer l'acte final?
Question posée le 05/03/2014
Par Gigi
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'article 1984 du Code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne [appelée le mandant] donne à une autre [appelée le mandataire] le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
De plus, l'article 1989 du même Code précise que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 2 décembre 1992, a jugé "qu'excède ses pouvoirs le mandataire qui établit une promesse de vente qui diffère des conditions de vente énoncées dans le mandat".
Ainsi, il conviendra d'être particulièrement attentif au contenu de la procuration. Le mandataire (la personne ayant reçu la procuration), ne pourra représenter le mandant (celui qui donne procuration) que pour les actes décrits dans la procuration. Dès lors, une procuration pour la signature d'un compromis de vente n'est valable que pour cet acte. Il faudra rédiger une autre procuration pour la signature du contrat de vente proprement dit.
Cordialement.
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