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Droit de l'immobilier

En instance d'expulsion
Logement loué : paiement des charges et du loyer

En instance d'expulsion peut-on m'expulser en sachant que j'ai commencer à payer mes dettes de loyer et mes loyer ? Parcontre dans la procédure j'en suit que ce matin j'ai eu un rendez vous au commissariat pour une enquête locative , je n'est pas reçu de commandement de payer mai en 2011 j'ai signer un protocole d'accord que j'ai respecter jusqu'à 2013 mais en septembre je suis tomber gravement malade donc j'ai été areter suite à sa je n'ai pas pu payer mon loyer et le protocole d'accord jusqu'à janvier .Donc j'ai payer mon loyer de octobre 2013 mais novembre et décembre je n'ai pas payer .Je suis actuellement à 1000 euros de dettes et j'ai reçu un avis d'expulsion par le préfèt sans être passer par le tribunal et ya pa de délais à respect mais j'ai demander à la société de payer 200 euro en plus du loyer


Question posée le 05/03/2014

Par Carinesilva

Département : Seine-et-Marne (77)

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