Expulsion
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai délivré au mois de septembre par l'intermédiaire d'un huissier un congé pour vente à mon locataire. Ce congé pour vente prendra effet le 10 avril prochain. Tout laisse à penser que le locataire ne libère pas le logement : surrendetter dossier BDF, retard de loyers,...
Si tel était le cas, je ne peux pas me lancer dans une procédure d'expulsion bien trop longue car la vente de ce bien finance l'acquisition de ma nouvelle Résidence principale. Alors la question est la suivante : je risque quoi en l'expulsant moi-même ? Merci par avance pour votre réponse. Cdt
Question posée le 06/03/2014
Par Didonvitry
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L'article 226-4 du Code pénal dispose que "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Dès lors, si dans un cas précis comme celui où le propriétaire bailleur devait vouloir récupérer son logement locatif par expulsion sans avoir recours à la Loi, commettra un délit.
Le locataire pourra légitimement porter plainte auprès des services de police, pour violation de domicile. Le propriétaire bailleur pourra alors se voir condamné à des dommages et intérêts, avec la possibilité d'avoir à reprendre le locataire indélicat.
Seul, le Procureur sera souverain à juger, dès lors que la plainte sera déférée au Parquet par les services de police.
Cordialement.
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