Résiliation bail meublé, combien de temps pour partir?
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,
mon propriétaire m'a fait part de sa demande de me voir quitter mon appartement ce matin le 06/03/14, il a tenté de me faire signer les papiers de résiliation, j'ai refusé et lui ai demandé de m'envoyer un recommandé.
de combien de temps je dispose pour quitter les lieux?
en sachant que mon bail se renouvelle le 01/04/15 et que son motif de résiliation serait mon retard de loyer.
Effectivement j'ai eut 15 jours de retard dans mes mensualités de Janvier et Février (réglées le 15 au lieu du 05) mais aucune plainte ou courrier de sa part et ma situation est aujourd'hui parfaitement en règle.
merci de votre aide, je vous avoue que je ne suis pas du tout pressée de quitter la maison ou je vie paisiblement depuis 1 an maintenant...
Question posée le 06/03/2014
Par Tavignanu
Département : Gard (30)
Bonjour,
L'Article L632-1 du Code de de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire se doit de respecter un délai de préavis de 3 mois s'il souhaite donner congé à son locataire. Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit informer le preneur en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement (reprise pour occupation personnelle ou vente), soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (non paiement des loyers, nuisances, manque d'entretien du logement
).
Cordialement
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