Droit de l'immobilier
Construction sur limite séparative
Construction, travaux, relations avec les artisans
bjr,ma commune a décidé de construire une cantine scolaire sur la limite séparative de mon terrain.le bâtiment fera 4 m de haut sur 10 m de long sans ouverture de mon côté ma maison est à 5 m de cette limite, les travaux vont durer 1 an environ avec tous les désagréments occasionnés...pouvez vous me dire si je peux m opposer à cette construction,y a t il des limites à respecter pour cette construction?merci
Question posée le 18/03/2014
Par Lili
Département : Isère (38)
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