Construction immeuble, nuisances comment se proteger
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je suis mitoyenne avec un chantier ou ils sont en train de construire un immeuble . je subis toutes les nuisance de ce chantier et ils se sont permis de clouer mon mur . le pire est qu'ils sont au stade des fondations et ma maisons vibre avec tous leurs engins. apparemment le promoteur serait tenu de faire un référé préventif mais nous n'avons été informe de rien. ils ont deja causés des dégats a d'autre habitation sur la ville.
comment puis je me protéger des dégâts que sa pourrait me causer?
merci pour vos conseils
Question posée le 20/03/2014
Par Alexandranovo
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Lorsqu’un particulier désire faire constater des faits ou actes, il a la possibilité de faire appel à un huissier de justice. L’huissier dressera un procès-verbal de constatation décrivant de façon précise et impartiale ce qu’il sera en droit de pouvoir observer.
Dans le cas de travaux, si une personne a mandaté l’huissier de relever diverses malfaçons, nuisances de voisinage, non-conformité ou autres, l’huissier précisera chaque point sur le procès-verbal, qui sécurisera une procédure en cas de litige avec un tiers.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-constat-a-un-huissier-de-justice-1341.html
Cordialement
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