Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
Je suis propriétaire d'un appartement meublé que je loue.
Question: quand un locataire résilie son bail, quelle est le jour de la fin du bail?
- celui de l'état des lieux de sortie?
ou
- celui de la remise des clés?
Question posée le 17/03/2014
Par Seiler
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
L'article 15 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dispose que "(...) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Ce même jour, l'état des lieux de sortie sera dressé et les clés devront être restituées. En effet à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Cordialement
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