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Droit de l'immobilier

Plan de masse modifié - achat vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Nous avons acheté en VEFA un appartement en copropriété et nous venons de nous apercevoir lors d'une visite sur le site que le plan de masse de la copropriété a été modifié.
En effet, à la place d'emplacement de parking prévus à l'origine, ceux-ci sont maintenant remplacés par des maisons qui sont actuellement en construction.

Cela nous cause préjudice, puisque 3 maisons ont été ajoutées et se retrouve juste en face de notre appartement alors que nous sommes en rez-de-chaussé.
A l'origine, nous avions une vue dégagé et donc pas de vis à vis.

Nous n'avons pas été informé par le promoteur de cette modification. Pouvez-vous nous indiquer ce qu'il nous ai possible de faire ? Est-ce que le promoteur est dans son droit ?

Vous remerciant par avance de l'attention de que vous porterez à ma demande,

Cordialement,


Question posée le 28/04/2014

Par Elodie/vincent

Département : Yvelines (78)

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 28/04/2014

Madame, Monsieur,


Il conviendrait de regarder ce que dis le contrat que vous avez signé à propos de la possibilité d'éventuelles modification.

Toutefois, si la construction nouvelle vous porte préjudice, vous pouvez envisager de demander une réduction du prix ou une annulation de la vente.

Vous pouvez me contacter pour de plus amples informations.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http://www.cabinet-avovat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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