Terrain bati
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,

Le PLU est un document définissant le droit des sols applicable à chaque terrain, les orientations générales d'aménagement, d'équipement ou d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Il intègre des objectifs de développement durable et de densification de l'urbanisme.

Dans ce cadre, l'article L 123-1-5 dispose que le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés par L 121-1 (réduction des émissions des gaz à effet de serre, maîtrise de l'énergie, équilibre entre habitat et ruralité), qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
Dès lors, une modification du PLU peut donc intervenir si elle est prévue par l'article L 123-13 du Code de l'urbanisme. Cette modification intervient principalement après décision du Maire d'engager une telle procédure (L 123-13-1).

La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3, ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Enfin, le projet du nouveau PLU est soumis à une enquête publique comme le précise L 123-10 : "Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire (...). Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête sont présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Ensuite, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête. Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé par une métropole, ou par le conseil de la métropole l'approuve à la majorité simple des votes exprimés. Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal."
Le plan local d'urbanisme approuvé est alors tenu à la disposition du public.

Pour information, l'article R 421-1 du Code de la justice administrative permet de contester tout acte administratif, comme ceux découlant d'un PLU, notamment ceux prévus à l'article R 123-25 du Code de l'urbanisme.

Cordialement.