Vice de forme ballon d'eau chaude, remplacement aux frais de qui ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Mon compagnon a fait construire une maison en 2008 et la remise des clés a été effective en juillet 2009.
Il y a quelques semaines, le ballon d’eau chaude installé par le constructeur a commencé à fuir.
La fuite devenant de plus en plus importante (2 seaux en une journée), j’ai contacté le constructeur qui a envoyé son plombier.
La première chose qu’il m’a dite en arrivant c’est « Ah, c’est un D., on a eu une mauvaise série avec ceux-là ».
Après une inspection, le verdict est tombé : le ballon doit être remplacé.
Je me pose la question suivante :
Le remplacement se fera-t-il à nos frais sachant qu’ils ont installé une mauvaise série ?
Je sais qu’ils ne sont pas dedans lors de l’installation mais nous non plus !
En attendant, ne pouvons-nous pas faire jouer le vice de forme ?
Merci d’avance de votre réponse.
SG.
PS : comme c’est le constructeur qui a installé le ballon, la garantie de celui-ci rentre-t-elle dans la garantie décennale ?
Question posée le 30/04/2014
Par Sg
Département : Calvados (14)
Bonjour,
L'article 1641 du Code civil dispose que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Il faut savoir que plusieurs conditions sont nécessaires pour faire jouer la garantie contre les vices cachés, il faut que le vice soit inhérent à la chose, suffisamment grave, antérieur à l'achat et caché, c'est à dire ne pouvant être décelé par une personne non professionnelle. La preuve incombe à l'acheteur.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-professionnel-41.html
Cordialement.
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