Contrat de location invalide, abusif?
Logement loué : résiliation du bail
C’est un litige concernant une location d’un local commercial signé par un "auto-entrepreneur", la personne ayant contracté est décédée, la volonté de la famille est de rendre le local au plus vite pour des raisons évidentes. Le contrat ne contient pas de clause « décès » les dette serait a assumer par la famille – il semble que la solution, serait l’invalidité du contrat pour vice de forme (vdf).
- vdf sur le fait qu'il y soit mentionné le nom du compagnon (retraité) alors que l'AE du contractant est par essence avec 1 seule personne?
- vdf le contrat n'est pas paraphé par le propriétaire mais que par le contractant?
- La clause que les héritiers doivent assumer la cessation du bail en cas de décès est t-elle abusive?
Merci
Question posée le 29/04/2014
Par Daft
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le contrat de bail est transmis aux héritiers qui doivent le résilier à la fin d'une période triennale, la demande de congé doit être présentée 6 mois à l'avance, dans les conditions fixées par l'article L 145-9 du Code de commerce.
Le décès du preneur (ou du bailleur) n'est pas une cause résolutoire du contrat de bail (article 1742 du Code civil).
L'absence de paraphe ne semble pas être une condition d'invalidité du contrat, les juges s'attachant plus aux intentions que les parties ont souhaité donner à la convention, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes (article 1156 du Code civil).
Cordialement.
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