Droit de l'immobilier
Changement de nature de bien immobilier en pleine procédure
Litiges entre voisins
bonjour
Je suis en procédure judiciaire. je suis accusée d'avoir démoli un mur mitoyen à la maison de mon voisin (faute d'entretien) Mon voisin demande de reconstruire son mur + des dommages
Or il s'avère qu'au cadastre sa maison n'existe plus depuis 2013 "non bâti"
A t on le droit de déclasser une maison en pleine procédure ?
A t on l'obligation de remonter un mur sur une maison qui n’existe plus ?
Question posée le 04/05/2014
Par Isabelle
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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