Art 700 et dépens trib.de proxilité
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour,
le montant maximal pour saisir le tribunal de proximité est de 4000 €.
Est-ce que les Dépens sont inclus dans ce plafond?
Est-ce que la somme allouée au titre de l'article 700 du CPC est incluse dans ce plafond?
merci pour la réponse
Question posée le 02/05/2014
Par Vercors
Département : Drôme (26)
Bonjour,
La saisine du Juge de proximité doit être déposée ou envoyée par voie postale au greffe du tribunal, avant la fin du délai de prescription applicable. La demande devra être chiffrée et motivée. La somme sollicitée ne devra pas dépasser 4000 €n rappelant que dans cette somme est inclus l'indemnisation du préjudice principal, les frais de procédure, les intérêts dus au taux légal (s'il doit y en avoir) et
les dommages et intérêts (s'il doit y en avoir également).
Pour vous aider dans votre démarches, vous pouvez télécharger le modèle de Cerfa disponible gratuitement sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12285-06-declaration-au-greffe-de-la-juridiction-de-proximite-113.html
Cordialement
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