Délai de préavis réduit
Logement loué : résiliation du bail
Mon compagnon et moi venons d'acheter un appartement neuf dont la livraison est prévue d'ici un mois environ. Nous sommes actuellement locataires d'un logement vide, dont le préavis est donc de 3 mois normalement. Or, je viens d'obtenir ma mise en poste dans la fonction publique suite à l'obtention d'un concours, poste que je vais prendre dans une semaine, ayant au préalable mis fin au CDD que j'occupe actuellement. Puis-je me servir de ce nouveau travail pour prétendre au délai de préavis réduit ?
Question posée le 01/05/2014
Par Camillev
Département : Paris (75)
Bonjour,
En matière de contrat de location, les délais des préavis sont fixés par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lequel dispose que "le délai de préavis est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur."
L'article 15 a toutefois déjà connu un certain nombre de modifications notamment en octroyant la possibilité pour le locataire de bénéficier d'un délai réduit d'un mois dans certaines hypothèses dont:l'obtention d'un premier emploi;la perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
La loi ALUR votée à l'assemblée nationale en septembre et adoptée au Sénat, le 26 octobre dernier prévoit de nouveaux cas d'ouverture permettant au locataire de bénéficier de ce délai réduit mais votre cas ne relève malheureusement pas des nouvelles dispositions.Vous êtes à l'origine de la rupture du CDD ce qui ne rentre pas dans le cadre précité.
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