Quels recours contre proriétaire de sci
sci
Bonjour,
Voila je suis gérant d'un restaurant (statut sarl) et je paie un loyer à une SCI. Les propriétaires de cette SCI ont mis en vente le bâtiment il y a maintenant 7 mois. Seulement pour vendre leur bâtiment ils ont diffusé des photos sur plusieurs sitesmontrant clairement notre restaurant avec le nom de l'enseigne bien visible, la salle, le bar etc... Evidemment cela affecte notre activité depuis plusieurs mois car notre clientèle pense que nous sommes en vente hors ce n'est pas le cas. Notre chiffre d'affaire est en baisse à cause de toutes ces publications. Avons nous un recours pour limiter ces photos?
Deuxième petite question! Le parking et la terrasse couverte appartiennent à la SARL. La SCI est-elle en droit, dans ses annonces de mettre en avant que leur local possède un parking et une terrasse avec photos a l'appui?
Merci pour votre réponse
Question posée le 06/09/2014
Par Frank42
Département : Vendée (85)
Bonjour,
L’article 544 du Code civil dispose que «La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », subordonnant que ce droit bénéficie aux propriétaires et non aux locataires ou aux exploitants d’établissement.
Il convient de se référer au bail commercial signé entre les parties et de se rapprocher d’un avocat spécialisé si le trouble était fondé et démontré.
Cordialement
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