Droit de l'immobilier
Honoraire agent immobilier
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je dois signer un bail le 11/09/2014 pour la location d'un appartement à partir du 19/09/14.
Si je signe le bail le 11/09, puis-je invoquer la loi du 15/09 limitant les honoraires des agences immobilières en fonction du m² ?
Si je reporte la signature du bail au 15/09, l'agent sera-t-il obligé de plafonné les honoraires ?
Cordialement,
Question posée le 10/09/2014
Par Cécile
Département : Hérault (34)
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