Droit de l'immobilier
Vente d'un bien récent
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'aimerais savoir si, en vendant un bien récent (moins de 3 ans), qui est ma résidence principale, je dois payer un pourcentage à l'état (environ dans les 15% il me semble) en plus des frais que je devrais engager. On m'a parler de cette "loi ou close", dans laquelle on doit payer en plus à l'état si la maison est très récente.
En vous remerciant par avance de vos réponse.
Question posée le 10/09/2014
Par Lilou66430
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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