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Droit de l'immobilier

Travaux de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis propriétaire d'un appartement en rez de chaussée avec accès direct à l'extérieur. Les appartements des étages supérieurs doivent restaurer des coursives qui desservent leurs appartements. Je ne suis donc aucunement concernée par ces travaux qui sont onéreux. Est-ce normal que je doive régler la même quote-part en fonction des tantièmes que les autres copropriétaires ? Merci de votre réponse


Question posée le 09/10/2014

Par Papa

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :litige copropriétésyndictravaux copropriete
Date de la réponse : le 10/10/2014

Bonjour,

Pour rappel, sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé dont il a la propriété exclusive (art. 2 de le Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Concernant les parties communes, Il convient de se référer au règlement de copropriété qui fixe fixe les différentes catégories de charges auxquelles les copropriétaires doivent contribuer, en respectant les principes de répartition établis par la loi. Ainsi, l’article 3 de la Loi n° 65-557 dispose que «Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; les coffres, gaines et têtes de cheminées ; les locaux des services communs ; les passages et corridors (…) ».

Enfin, la répartition des tantièmes figure en général dans un état descriptif de division, annexé au règlement de copropriété. Ces tantièmes (ou millièmes) permettent de répartir les charges communes de propriété entre tous les copropriétaires.

S’il devait être souhaité la modification de la répartition initiale, il faudra alors obtenir un vote à l'unanimité des copropriétaires. Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-convocation-de-l-assemblee-generale-des-coproprietaires-1345.html

Cordialement

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