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Droit de l'immobilier

Loye 48
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement à Paris (75) soumis à la loi dite de 1948 qui m'empêche de récupéré mon appartement puisque ma locataire a plus de 70 ans. Le problème étant que je me retrouve sans logement et que le loyer payé par ma locataire ne me suffit pas à louer un autre appartement (350€/trimestre). Quelles solutions sont envisagées ? Merci de votre aide.


Question posée le 09/10/2014

Par Laetitia_lallemand

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :loi de 1948; protection du locataire

Par Laure BOISSONNAT (Avocat)

Date de la réponse : le 09/10/2014

Bonjour,

Il faut délivrer un congé pour reprise et diligenter une procédure en expulsion.

Mon Cabinet est spécialisé en la matière.

Cordialement.

Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070

Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)

Date de la réponse : le 09/10/2014

Bonjour,

La loi prévoit que vous avez la possibilité de reprendre votre logement pour y habiter (vous-même ou vos ascendants, vos descedants ou les ascendants et descendants de votre conjoint) à titre de résidence principale sauf si votre locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le montant annuel du Smic.

Je vous précise que la protection du locataire n'a pas vocation à jouer si vous (ou vos ascendants ou ascendants de votre conjoint souhaitant habiter dans le logement) êtes
âgé de plus de 70 ans.

Bien à vous

Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
91 Rue de Miromesnil
Paris 75008
Tél : 01 40 20 10 10
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