Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
suite à la vente de mon bien le 30/09/14 , impossible de toucher mon argent car le notaire à oublier de purger le droit de préemption, l'aquereur du bien lui à reçu les clés , quelle sont mes recourt au prêt du notaire pour faire valoir mon préjudice.
dans l'attente de votre réponse
Eric
Question posée le 09/10/2014
Par Fonteclose
Département : Var (83)
Tweet |