Droit de l'immobilier
Convention souscrite en 1999 pour obtenir un prêt a loyer modéré
Achat-vente d'un bien immobilier
en 1999 mon ex épouse souscrit une convention pour obtenir un prêt a loyé modéré (durée 9 ans) fin de la convention 2008. Ce bien a été donner par voie de succession a ma fille qui désire vendre ce bien. Y a t il tacite reconduction de cette convention ou pas ? Ma fille peut elle vendre ce bien ou faut il qu'elle face une dénonciation ?
Question posée le 08/10/2014
Par Daniel
Département : Gironde (33)
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