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Droit de l'immobilier

Droit d'un maire
Litiges entre voisins

bonsoir je voudrais s'avoir si le maire de la commun peu passer en Quade sur une propriété privé signalé mais non clôturé prendre des photos d'un bâtiment sans en avertir le propriétaire .


Question posée le 08/10/2014

Par Calined

Département : Corrèze (19)

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