Requalification d'un bien immobilier
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
J'ai fait des travaux (fenêtres et volets et porte d'entrée) qui me donnaient droit à crédit d'impôts.
les impots refusent ce crédit en prétextant que mon appartement a été requalifié en maison de ville. mon acte de propriété indique bien un appartement.
Que puis-je faire pour percevoir le crédit d'impots?
Bien cordialement
Question posée le 05/12/2014
Par Domie
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Il faut savoir qu'en matière d'impositions et de taxations, les services des impôts ne sont pas juge.
Bien que l'on croit souvent que la position des impôts vaut loi, notamment quand il nous signale un redressement, les impôts ont vocation à taxer au maximum les contribuables et font souvent des erreurs dans l'appréciation de votre situation. De bonne ou de mauvaise foi d'ailleurs.
Bien souvent, des clients sont venus me trouver et je me suis rendu compte que les sommes réclamées par les impôts n'étaient pas dues.
Vous devez d'abord apprécier le ou les textes de loi en cause et savoir si votre bien immobilier est éligible réellement à ce crédit d'impôt. Si c'est le cas, vous devez contester la position des impôts dans un délai de deux mois (sinon vous devrez payer).
Si les impôts ne vous donnent toujours pas raison et que vous êtes sur de votre droit, vous devrez saisir le Tribunal Administratif.
Je ne saurai que trop vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat tant ces démarches demande un formalisme précis.
En espérant vous avoir répondu.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
- Droit des Affaires
- Droit Immobilier
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- Droit Fiscal
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