Vendeur pas propriétaire du bien?!
Achat-vente d'un bien immobilier
Maître,
Nous avons signé chez le notaire du vendeur un compromis de vente pour une villa. Nous apprenons que:
-le vendeur SCI n'a jamais été propriétaire du bien car la préemption de la mairie s'est effectuée dans le délai légal lors d'une vente précédente à la notre entre les propriétaires et la SCI qui n'est qu'acquéreur potentiel;
- que la mairie est propriétaire du bien après signature de l'acte authentique en présence du notaire des véritables propriétaires et que les fonds ont déjà été versés.
Nous ne remettons pas en cause la préemption de la mairie,mais les manœuvres de la SCI qui nous a vendu un bien qu'elle n'a pas.
- la SCI a-t-elle le droit de vendre un bien dont elle n'est pas propriétaire?
- La responsabilité professionnelle du notaire de la SCI et de l'agence peuvent-elles être engagées?
- Quels sont les textes de loi relatifs à ce sujet?
Merci par avance.
Question posée le 04/12/2014
Par Corail27
Département : Haute-Garonne (31)
| Tweet |