Protocole accord départ
Logement loué : résiliation du bail

Madame, Monsieur,

Normalement, le bail qui arrive au terme des 3 ans, s'il n'est pas dénoncé, est tacitement reconduit pour une même période de 3 ans.

S'il est dénoncé mais que les locataires restent dans les lieux, ils deviennent occupants sans droit ni titre et peuvent être expulsés après décision de Justice.

L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité à la fin des 3 ans, si un évènement précis le justifie et quand le bailleur veut reprendre le bien, de conclure un contrat d'une durée plus courte.

Mais cette durée ne peut pas être inférieure à un an. Donc, dans votre cas, cela est problématique.

Je vous suggère donc de laisser le bail se terminer et de laisser vos locataires dans les lieux pour cette période de 6 mois. De la sorte, il ne pourront pas prétendre que le contrat est reparti pour une durée de 3 ans.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, il n'existe pas de moyen de les contraindre à partir, dans aucun cas.

Imaginons que vous puissiez légalement leur donner un bail de 6 mois, si ceux ci décident de ne pas honorer leur engagement et reste, vous serez en fait dans la même situation de devoir saisir le Juge.

Ne faite donc pas de contrat et si ceux-ci prolongent au delà de ce que vous pouvez accepter, vous devrez saisir le Juge.

En espérant vous avoir éclairé.

Bien Cordialement.


Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

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