Remise des clefs - vefa
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un appartement en VEFA (studio 23m2 + jardin privatif 28m2)au mois d'août 2012. Le contrat stipule que la livraison du bien doit intervenir au plus tard à la fin du 3ème trimestre 2013.
Après plus d'un an et 3 mois de retard, je reçois la lettre du promoteur m'invitant à la remise des clefs le vendredi 19 décembre. Lors de la remise des clefs, je dois régler le solde du prix (5%) par virement bancaire.
Toutefois, j'ai constaté qu'une dalle surelevée en béton a été creusée dans le fond de mon jardin ce qui réduit considérablement cet espace. Cette dalle n'était pas prévue dans le plan initial.
La remise des clefs aura lieu dans 3 jours, que me conseillez-vous? Dois-je effectuer le virement des 5% du solde afin que le promoteur me remette les clefs? ou puis-je faire consigner les 5% du solde? Si oui, cette consignation intervient après avoir émis des réserves lors de la remise des clefs? ou avant la remise des clefs?
Merci d'avance
Cordialement
Question posée le 16/12/2014
Par Syss93
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L’article R.261-14 du Code de la construction et de l’habitation dispose que «(…) Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition (…).»
En conséquence s’agissant d’une livraison, si l’acheteur devait refuser le règlement du solde, le vendeur sera fondé à refuser à procéder à la remise des clés.
Néanmoins, il demeure la possibilité de soumettre la consignation de la somme au notaire actant pour la vente
Afin qu’il soit solutionné les problèmes de conformité des ouvrages.
Il conviendra de prendre attache auprès du notaire en charge de la vente.
Cordialement
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