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Droit de passage
Litiges entre voisins
J'ai un droit de passage piéton ce passage a une largeur d environ 2 mètres.
est ce que je peux passer avec une voiture?
le passage appartient à 3 propriétaires peuvent-ils
m'interdire de passer avec une voiture sachant qu'il n'y a rien qui gène (PAS DE MUR PAS DE CLOTURE)Le passage se trouve entre deux pignons de maisons.
Question posée le 17/12/2014
Par Rejack
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
L’article 702 du Code civil dispose que «(…) celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. »
En conséquence, si l’acte fixant la servitude de passage établie clairement qu’il s’agit d’un passage piéton, nul ne peut y déroger.
Enfin, il est d’ordre général de prévoir une largeur de 2 mètres pour une servitude de passage pour piétons et dans le cas d’une servitude de passage pour un véhicule, une largeur de 4 mètres.
Cordialement
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