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Droit de l'immobilier

Serrure dans état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

En faisant l'état des lieux de sortie ce jour, j'ai remis à mon agence immobilière, le jeu de clés de l'appartement que je louais.
Or, j'ai changé la serrure de l'appartement il y a qq temps suite à une perte de clés. J'avais, avant, une serrure avec une clé qui permettait d'ouvrir aussi tous les locaux et entrée principale de l'immeuble.
Du fait que j'ai changé la serrure, j'ai remis un jeu de 2 types différents de clés, celles permettant d'ouvrir les portes de l'immeuble + celles de la porte d'entrée de mon appart.
L'agence ne m'a rien dit car ne s'en est pas rendu compte. Sur l'état des lieux de sortie, figure la mention : "remise de 6 clés" à l'instar de ce qui figurait sur l'état des lieux d'entrée.
Le propriétaire peut-il exiger que je remette une serrure identique à celle d'origine (dont les clés ouvrent tous les accès à l'immeuble) ?
Merci pour votre réponse


Question posée le 16/12/2014

Par Ccy

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 16/12/2014

Madame, Monsieur,

On peut envisager, si les clés sont si particulières qu'elles permettent d'ouvrir tant l'appartement que les autres locaux de l'immeuble, que vous auriez dû prévenir le propriétaire avant ce changement afin de remplacer le canon par un du même genre.

Mais ce qui est fait est fait et, d'ailleurs, les conséquences de ce manquement sont plutôt minimes, voir inexistantes.

De plus, si l'état des lieux ne mentionne pas de réserve, le propriétaire (ou l'agence) ne sera pas fondé à vous réclamer quoi que ce soit.

Vous devrez donc recevoir sous peu votre chèque de caution si l'appartement a bien été rendu dans un état conforme à l'état des lieux lors de votre entrée dans l'appartement.

En cas de difficultés pour cette restitution, nous pouvons vous assister.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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