Droit de l'immobilier
Droit après signature du contrat définitif de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
C’est seulement, lors de la signature chez le notaire, j’ai vu que la date de livraison a été repoussée d’un trimestre.
Certes j’ai été prévenu par l’envoi du projet qui comportait un nombre important de document.
Le notaire ne m’a pas laissé le choix ni conseillé pour la signature.
J’ai donc signé le contrat définitif. Quels sont mes droits?
je souhaite négocié des indemnités. Puis je réclamé 1/3000 par jour de retard conformément à l’article art. R. 231-14 CCH?
merci de votre retour.
cordialement
Question posée le 02/01/2015
Par Ravi
Département : Essonne (91)
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