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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Annulation servitude de passage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes en train d'acheter une maison avec terrain sur lequel il existe un ancien droit de passage qui n'est plus utilisé depuis plus de 30 ans. la voisine est d'accord pour abandonner son droit de passage, mais nous ne pouvons pas le faire à l'amiable ...

Par Jaussenac
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 16/01/2015
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Majorité requise pour votes en ag
Problèmes de copropriété et syndic

Notre syndic nous a fait voter à l'article 24 l'aménagement d'un local existant nu en local à vélos,de même que l'installation de miroirs de visibilité (1200 €)et la pose de plaques signalétiques sur toutes les portes des parties communes (1600 €). J'ai conte...

Par Nadine
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 16/01/2015
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Bonjour, J'ai isolé mon grenier partie privative qui a une cloison mitoyenne en bois (planches ouvertes on voit à travers les greniers). La cloison mitoyenne donne sur 2 greniers et le couloir. Nous avons chacun une porte qui donne sur ce couloir. Mes voisins veulen...

Par Annisa
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 16/01/2015
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Préavis sans date
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir, je me permets de poser une question pour voir si je peux en faire la demande. Je suis rentré dans un appartement HLM au mois de juin 2014 et celui-ci était dans un sale état. J'ai voulus avoir ce logement le plus rapidement possible pour des soucis personne...

Par Loulou28
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 15/01/2015
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bonjour, j'ai un problème avec ma copropriété, elle veut m'obligé à faire réaliser les travaux par des professionnel dûment assuré. sachant que mes travaux ne touche à aucune structure porteuse. cependant mon logement est un ancien local commercial, le chang...

Par Mick69
Département : Rhône (69)
Question posée le 15/01/2015
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Demande de quittance-location belgique
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je vais prochainement devoir louer une chambre meublée en Belgique chez un propriétaire. Suis-je en mon droit et le propriétaire a t'il l'obligation de me fournir une quittance de loyer si j'en fais la demande ? Merci par avance pour votre réponse Jo...

Par Jojo
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/01/2015
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Préavis locataire en dehors de l'anniversaire du bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location via une agence de gestion. Je souhaiterai habiter cet appartement mais j'ai raté de 15j la date anniversaire du bail pour donner congé au locataire. C'est un bail meublé de 1 an. Il y a t il des...

Par Pauline
Département : Paris (75)
Question posée le 14/01/2015
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Fiscalité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vis seule dans une grande maison. Quelle serait en cas de "vente future" la fiscalité si en attendant j'ouvre des chambres d'hôtes pour m'aider à payer mes charges actuelles. Je vous remercie pour votre réponse.Bien cordialement

Par Roxane2014
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/01/2015
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Je viens de vendre ma maison et elle est équipée d'un poele à granulés que j'ai moi même installé. Le démontage de celui ci prend 2 minutes, débrancher la prise et le conduit. il est posé à même le carrelage. Celui ci est notifié sur le dpe mais pas sur le c...

Par Anthony
Département : Finistère (29)
Question posée le 13/01/2015
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Reduction du bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjours je viens vers vous car je suis dans l'embarras avec mon ancienne proprio (particulier) voila le 9 octobre on nous a attribuer un logement handicapé (de gironde habitat) donc le 9 octobre j'ai rédigé mon préavis que j'ai envoyer a ma proprio en recommander n...

Par Allisson
Département : Gironde (33)
Question posée le 13/01/2015
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