Vente immobiliere et erreur sur la substance
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis un particulier, j'ai acheté un immeuble de rapport a un vendeur qui était marchand de biens, il m'avait annoncé des loyers prévisionnels qui se sont avérés faux, impossible de louer dans le quartier ou j'ai acheté car il a mauvaise réputation. Mon financement s'est base sur l'attestation de loyers fourni par l'agence et le compromis dans lequel le vendeur a écrit de sa main le montant des loyers prévisionnels
Puis invoquer l'erreur sur la substance pour faire annuler la vente., car je croyais acheter un immeuble avec un rapport locatif qui m'avait été vendu par l'agence et le vendeur. S'agissant de loyers prévisionnels, cette notion ne risque t'elle pas de dédouaner le vendeur.
Merci d'avance
Soso
Question posée le 03/01/2015
Par Soso05
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L’article 1110 du Code civil dispose que «L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. »
Il incombera donc à la partie demanderesse de prouver le caractère déterminant de son erreur qu’il prouve qu’il n’aurait pas contracté s’il avait connu la réalité.
Il convient de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé en droit des contrats.
Cordialement
| Tweet |