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Droit de l'immobilier

Vente viager libre, finalement occupé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Ma grand-mère a vendu sa maison en viager libre dans les années 90 (250 000F à l'achat et 200 000F sous forme de rente). Sauf que finalement, elle n'a jamais quitté la maison et il n'y a jamais eu d'avenant à la vente pour modifier le statut libre en occupé.
L'arrangement qui a été fait est le suivant : ma grand mère qui devait percevoir une rente de 1000F se retrouve à payer un loyer au nouveau propriétaire. Les 1000F de la rente sont déduits du loyer. Le montant de la rente n'est plus réévaluer car sinon ils augmentent le loyer.

D'autre part, quelques années après la vente, la maison a été coupé en deux. Du coups les nouveaux propriétaires perçoivent un modeste loyer (celui de ma grand mère) plus un second loyer suite à ce redécoupage. Redécoupage qui n'apparait pas sur le cadastre.

mes questions son simple, Est-ce normal que ma grand paie un loyer?

Merci d'avance de votre réponse.


Question posée le 03/01/2015

Par Tantonin

Département : Deux-Sèvres (79)

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