Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon propriétaire a récupéré son logement afin d'y loger un de ses enfants au cours de l'année 2014. Les 6 mois de préavis avant la fin du bail ont bien été respectés. A ce jour, son fils, qui a fait une demande de mutation pour revenir dans la région...

Mon voisin a installé un échafaudage sur ma toiture terrasse pour effectuer le ravalement de son mur. Il me m'a demandé aucune autorisation et l'échafaudage a été posé sans aucune protection endommageant de facto l'étanchéité de ma toiture (il s'agit d'un toit...

Bonjour, Dans une vente en viager signée en 1994, il était prévu une réévaluation annuelle basée sur l'indice du cout de la construction, or cela n'a jamais été fait. Sur combien d'années en arrière puis je réclamer cette régularisation ?

bonjour maitres, tout d'abord merci pour votre aide qui nous est si précieuse. Je m'appelle David, j'ai 31 ans ,je vivais jusque la en hlm avec ma grand mère. Elle est décédée au mois de novembre et le bail étant a son nom les hlm m'ont aussitôt envoyé une let...

bonjour maitres, tout d'abord merci pour votre aide qui nous est si précieuse. Je m'appelle David, j'ai 31 ans ,je vivais jusque la en hlm avec ma grand mère. Elle est décédée au mois de novembre et le bail étant a son nom les hlm m'ont aussitôt envoyé une le...

bonjour j ai signe un compromis de vente pour ma maison l acheteur n'a donne aucun justificatif legal et fait le mort malgres des courrier et appel du notaire, de l'agence immobiliere et de moi meme nous le mettons au tribunal conjointement avec l'agence afin de recu...

Bonjour, les parents de mon conjoint veulent nous donner la parti haut,de leur maison. Nous ne payerons que les travaux,pour eux et pour nous. Je voulais savoir comment faire pour que la parti du haut (donc notre appartement) soi a notre nom et plu au nom des beaux pare...

bonjour comment recuperer un depot de garantie apres que l acheteur se soit retracte au moment de la signature definitive celui çi refuse de regler la caution qui est a l office notarial notaire pretend qui faut l accord de cette personne???merci

Bjr, Je souhaite, par le biais d'uns SCI, morceler une partie de mon terrain dont je suis propriétaire usufruitière depuis la mort de mon mari. Nous avions fait une donation au dernier des vivants. Restent 3 enfants, dont une en commun et 2 autres d'un premier mariag...

Bonjour, Il y a eu une fuite d'eau dans le meublé où je vivais. Elle venait d'avant le compteur d'eau. L'agence qui gérait le logement a mis plusieurs jours avant d'appeler un plombier. La fuite s'est donc empirée et l'eau a commencé à s'infiltrer dans le plan ...