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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Reprise de bail apres deces
Logement loué : résiliation du bail

bonjour maitres, tout d'abord merci pour votre aide qui nous est si précieuse. Je m'appelle David, j'ai 31 ans ,je vivais jusque la en hlm avec ma grand mère. Elle est décédée au mois de novembre et le bail étant a son nom les hlm m'ont aussitôt envoyé une le...

Par David
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/01/2015
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Litige suite a vente de ma maison
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j ai signe un compromis de vente pour ma maison l acheteur n'a donne aucun justificatif legal et fait le mort malgres des courrier et appel du notaire, de l'agence immobiliere et de moi meme nous le mettons au tribunal conjointement avec l'agence afin de recu...

Par Vincentc
Département : Drôme (26)
Question posée le 22/01/2015
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être chez soi juste en payant tout les travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, les parents de mon conjoint veulent nous donner la parti haut,de leur maison. Nous ne payerons que les travaux,pour eux et pour nous. Je voulais savoir comment faire pour que la parti du haut (donc notre appartement) soi a notre nom et plu au nom des beaux pare...

Par Juju74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 22/01/2015
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bonjour comment recuperer un depot de garantie apres que l acheteur se soit retracte au moment de la signature definitive celui çi refuse de regler la caution qui est a l office notarial notaire pretend qui faut l accord de cette personne???merci

Par Mimosa23
Département : Creuse (23)
Question posée le 22/01/2015
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Bjr, Je souhaite, par le biais d'uns SCI, morceler une partie de mon terrain dont je suis propriétaire usufruitière depuis la mort de mon mari. Nous avions fait une donation au dernier des vivants. Restent 3 enfants, dont une en commun et 2 autres d'un premier mariag...

Par Isabelle pain
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/01/2015
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Plan de travail abîmé suite à un léger dégât des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Il y a eu une fuite d'eau dans le meublé où je vivais. Elle venait d'avant le compteur d'eau. L'agence qui gérait le logement a mis plusieurs jours avant d'appeler un plombier. La fuite s'est donc empirée et l'eau a commencé à s'infiltrer dans le plan ...

Par Anitalh
Département : Yvelines (78)
Question posée le 20/01/2015
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Hypothyque
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour, j'ai détaché une parcelle et créé un lot de 361m2 sur le terrain que j'achète à crédit et qui est frappée d'hypothèque sachant que je dois encore 190000€ à la banque que le terrain vendu et signé chez notaire pour 150000€ et la maison en vente au...

Par Momo1358
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/01/2015
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Résilier avant l'établissement de l'état des lieux
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon mari et moi étions intéressés à déménager dans un appartement plus grand 114m2 contre 66m2 la superficie de l'appartement ou on habite. La visite c'est passé très rapidement et il y avait un problème d'éclairage. Après avoir signé le contrat (...

Par Zahra
Département : Moselle (57)
Question posée le 20/01/2015
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Fin de location
Logement loué : résiliation du bail

Mon locataire m'indique vouloir par recommandé quitter le logement avec un préavis de 1 mois pour perte d'emploi. Or, celui-ci continue toujours d'aller au travail. Que dois-je faire? Sa demande est-elle recevable? Si non, qui peut m'aider? Merci de m'éclairer!!!

Par Etoile25
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 20/01/2015
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Désaccord vente immobilier séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à une séparation, nous vendons notre appartement mais nous n arrivons pas à le vendre depuis 1 an. Je veux vendre rapidement et baisser le prix de vente mais mon conjoint ne veut pas. Un mandat est signé mais l agence dit que c est trop cher. Nous...

Par Natacha33
Département : Gironde (33)
Question posée le 19/01/2015
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