Droit de l'immobilier
Reevalutation rente viagère
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Dans une vente en viager signée en 1994, il était prévu une réévaluation annuelle basée sur l'indice du cout de la construction, or cela n'a jamais été fait. Sur combien d'années en arrière puis je réclamer cette régularisation ?
Question posée le 22/01/2015
Par Jcdugard
Département : Gard (30)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |