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Droit de l'immobilier

Droit d'échelle
Litiges entre voisins

Mon voisin a installé un échafaudage sur ma toiture terrasse pour effectuer le ravalement de son mur. Il me m'a demandé aucune autorisation et l'échafaudage a été posé sans aucune protection endommageant de facto l'étanchéité de ma toiture (il s'agit d'un toiture non accessible - condition indispensable pour pouvoir bénéficier de la garantie décennale). j'ai mandaté un huissier. Que puis-je faire de plus ? Quelles indemnités puis je percevoir (remboursement des frais d'huissier, remboursement des dégâts sur la terrasse, etc). Merci


Question posée le 22/01/2015

Par Alex

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :dégradationsPersonnes divorcéesrecourstravauxvoisinage

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 23/01/2015

Cher Monsieur,

Votre voisin n'avait pas le droit de poser cet échafaudage sur votre propriété.

Vous avez eu le bon réflexe de procéder à un constat d'huissier.

Vous devez maintenant saisir le Tribunal compétent d'une action en responsabilité civile afin d'obtenir réparation des dommages causés et remboursement des frais engagés.

Mon Cabinet traite régulièrement ce genre de contentieux de voisinage.

Pour toute question, n'hésitez pas à me contacter.

Salutations distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 26/01/2015

Cher Monsieur,

Vous pouvez obtenir indemnisation du préjudice total causé par l'action du voisin indélicat.

Afin de déterminer la stratégie à adopter, il faut connaître l'ampleur des dégâts.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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