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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Hypothyque
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour, j'ai détaché une parcelle et créé un lot de 361m2 sur le terrain que j'achète à crédit et qui est frappée d'hypothèque sachant que je dois encore 190000€ à la banque que le terrain vendu et signé chez notaire pour 150000€ et la maison en vente au...

Par Momo1358
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/01/2015
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Résilier avant l'établissement de l'état des lieux
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon mari et moi étions intéressés à déménager dans un appartement plus grand 114m2 contre 66m2 la superficie de l'appartement ou on habite. La visite c'est passé très rapidement et il y avait un problème d'éclairage. Après avoir signé le contrat (...

Par Zahra
Département : Moselle (57)
Question posée le 20/01/2015
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Fin de location
Logement loué : résiliation du bail

Mon locataire m'indique vouloir par recommandé quitter le logement avec un préavis de 1 mois pour perte d'emploi. Or, celui-ci continue toujours d'aller au travail. Que dois-je faire? Sa demande est-elle recevable? Si non, qui peut m'aider? Merci de m'éclairer!!!

Par Etoile25
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 20/01/2015
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Désaccord vente immobilier séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à une séparation, nous vendons notre appartement mais nous n arrivons pas à le vendre depuis 1 an. Je veux vendre rapidement et baisser le prix de vente mais mon conjoint ne veut pas. Un mandat est signé mais l agence dit que c est trop cher. Nous...

Par Natacha33
Département : Gironde (33)
Question posée le 19/01/2015
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Facturation de charges après la vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous avons vendu notre appartement en octobre 2014 et nous avons donc été facturés d'un pré état daté (lors du compromis) puis d'un état daté qui ont permis au notaire d'établir le solde des charges à rembourser à l'acheteur à la vente. Mais le ...

Par Youyoute
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 19/01/2015
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Pacs et droits sur bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Je vis avec mon compagnon depuis 2013 et nous sommes pacsée depuis 2014. Nous venons d acheter un terrain et nous allons construire une maison.Nous ne somment pas encore passer chez le notaire. Mon compagnon a été marier 2 fois et a eu 3 enfants de sa 1ª femme et 1 ...

Par Andreia
Département : Cantal (15)
Question posée le 19/01/2015
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Résiliation obligatoire d'un bail professionnel
Logement loué : résiliation du bail

Je loue avec ma collègue un cabinet qui est un local commercial, nous payons chacune la moitié du prix, nous sommes 2 psychologues. Ma collègue prend sa retraite en juillet 2015 et souhaite résilier le bail (de 9 ans) qui dure depuis 2004. C'est un bail à nos 2 nom...

Par Mdo62
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 19/01/2015
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Rachat d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai en commun avec mon ex-compagnon un appartement. A l'heure actuelle, ce dernier est mis en location. Nous avons donc un locataire présent depuis 2007. Je souhaiterai reprendre cet appartement pour y vivre personnellement. Est-ce possible et si oui sou...

Par Marius06
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 19/01/2015
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Cuisine equipee mais loue non meuble
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,mon bien est loué non meublé avec une cuisine équipée(hotte, plaque de cuisson et frigo).Tous les équipements étaient en état de marche lors de l'état des lieux car ils avaient un an quand le locataire est rentré. 1ère fois plaque qui ne marche pas on ...

Par Missdamour
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/01/2015
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Changement de destination
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour en 2003 le syndicat vote ma boutique en habitation pour un acquéreur qui s'est désisté. en 2014 la mairie de paris me donne l'autorisation pour le changement de destination partiel,logement et boutique régulariser par un géomètre. en AG des copropriéta...

Par Danymarley
Département : Yvelines (78)
Question posée le 18/01/2015
Voir les réponses (2)
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