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Droit de l'immobilier

Creation sci
sci

Bjr,
Je souhaite, par le biais d'uns SCI, morceler une partie de mon terrain dont je suis propriétaire usufruitière depuis la mort de mon mari. Nous avions fait une donation au dernier des vivants. Restent 3 enfants, dont une en commun et 2 autres d'un premier mariage. Je suis donc majoritaire de ces biens avec notre fille en commun. Dois je demander l'autorisation des autres enfants pour créer cette SCI qui n' a pour but que de faire aménager un garage en habitation sur cette parcelle? (Il s'agirait là d'une régul auprès de l'urbanisme qui m'avait accordé un permis de demande de travaux et que mes voisins contestent. Je demanderais alors un permis de construire pour régulariser cette habitation) et cette SCI deviendrait caduque aussitôt. merci de votre aide.


Question posée le 21/01/2015

Par Isabelle pain

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :SCIsuccessionusufruit
Date de la réponse : le 21/01/2015

Bonjour,

Il sera rappelé que l’article 578 du Code civil dispose que «L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. »

En conséquence, l’usufruitier jouit de l’utilisation d’un bien, mais il demeure, qu’il reste soumis à l’obligation de maintenir le bien et de le conserver dans son état. De plus,seul le nu-propriétaire a qualité pour demander un permis de construire.
Enfin, la SCI doit comporter au minimum deux associés. Il peut s'agir de personnes morales ou de personnes physiques. Aucune condition de capacité n'est requise pour les associés de la SCI, pouvant être mineurs.

La société civile immobilière constitue alors un outil de transmission du patrimoine puisque il est possible d'associer des enfants mineurs à la société des parents.

Cordialement

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