Recours
Achat-vente d'un bien immobilier
mon acheteur malgré une signature de compromis et aprés la date butoir refuse d'acheter mon bien Aprés notification par mon notaire d'une nouvelle date et présentation par huissier l'acheteur ne s'est pas présenté ;Un PV de carence a été établi quels sont les actions a menées pour toucher les 10% de pénalités prévu au compromis et peut on demander des indemnités compensatrices
Question posée le 17/02/2015
Par Patoche88
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L’article 1589 du Code civil dispose que «La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.»
Enfin, dans le cas où l’acquéreur devrait refuser de signer l’acte définitif de vente, le notaire dressera un procès-verbal de carence, et si l’une des parties au contrat de vente devait persister à ne pas honorer le contrat, il sera alors possible de procéder à une action devant le Tribunal de Grande Instance en assignation pour paiement de dommages et intérêts et versement du dépôt de garantie. En effet, à ce stade, le notaire consignera le dépôt de garantie et ne peut en aucune façon le remettre au vendeur, car seul le Juge en aura l’autorité.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-en-refere-devant-le-president-du-tribunal-de-grande-instance-754.html
Cordialement
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