Droit de l'immobilier
Acte de propriété
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,
Je suis mandataire d'un ami étranger qui possède plusieurs studios.
Dans le cadre d'un dégât des eaux, un des locataires me demande à avoir une copie de l'acte de propriété du logement qu'il occupe. Dans ce cas précis et d'une manière générale, est-il en droit de demander un tel document ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 18/02/2015
Par Kalm
Département : Rhône (69)
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