Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je suis propriétaire d'un appartement(2pièces)dans lequel il y a un couple locataire depuis le 15 octobre 2014. Je voudrais lui donner conger pour défaut de paiement du loyer, des charges, troubles de voisinage répétés (courriers des voisins), dégradation des loc...

Un débiteur du propriétaire de mon logement (ne concerne pas mon logement) me fait adresser une mise en demeure de payer sa dette s'adressant à Tiers Détenteur et de la part des Finances publiques. Je suis locataire et mes loyers sont perçus par l'agence qui a éta...

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dans lequel il y a un locataire depuis le 01/04/2012. Je voudrais mettre en vente cet appartement, est-ce que je peux donner un préavis de 6 mois à mon locataire comme le précise le bail, et demander donc un départ po...

J'ai un bail de location social le bailleur est la mairie. Le maire a équipé tous les logements d'une cuisine équipée et en fin d'année il répercute dans le décompte des charges annuelles la location de cette cusine à tous les locataires d'un montant de 15e par ...

Bjr, Sur l'état des lieux de sortie de mon logement, le représentant de l'état, consulté à plusieurs reprises avant la remise des clefs, a mentionné l'ouverture d'une cloison sans réclamer de remise en état. le règlement établi par notre Direction Générale...

Bonjour, je vie dans une maison avec 1000m2 de jardin. J'ai 2 gros chiens, mon propriétaire veux ouvrir mon grillage et faire un trou qui prend tout l'arrière de mon jardin pour effectuer des travaux . Qu'elle recourt est ce que je peux avoir ? Est ce que j'ai le...

bonjour, nous avons un logement en indivision avec mon ex conjointe. Nous sommes séparé et nous n'avons plus de contact. Actuellement nous recevons chacun notre part de loyer. Nos locataires ont donné congés, il vont partir. Ai je le droit de signé le nouvea...

Bonjour. Mes locataires menacent de ne pas partir, de tout casser dans l'appartement car ils ne veulent pas régulariser leur charges et loyer. Dernier loyer non payé ("pris sur la caution" me disent-ils). Je crains le pire et veut l'éviter! Que faire? Passer par un h...

Bonjour, Je rachète l'emprunt contracté par mon ex gendre pour la moitié de la maison achetée avec ma fille et qu'elle habite. A l'instar d'une donation avec charges qui voit appliquer une fiscalité réduite, peut-on considérer que cette acquisition avec charges (...

Bonjour, J'ai signé un compromis pour acheter un studio. J'ai obtenu l'offre de prêt. Mais j'ai été licenciée économique entre deux. J'ai cherché pendant 3 mois comment annuler cet achat et suis dans l'obligation de signer définitivement demain. La banque n'...