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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bjr, Sur l'état des lieux de sortie de mon logement, le représentant de l'état, consulté à plusieurs reprises avant la remise des clefs, a mentionné l'ouverture d'une cloison sans réclamer de remise en état. le règlement établi par notre Direction Générale...

Par Stumpy
Département : (97)
Question posée le 26/02/2015
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Travaux effectué par le proprio
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je vie dans une maison avec 1000m2 de jardin. J'ai 2 gros chiens, mon propriétaire veux ouvrir mon grillage et faire un trou qui prend tout l'arrière de mon jardin pour effectuer des travaux . Qu'elle recourt est ce que je peux avoir ? Est ce que j'ai le...

Par Helene
Département : Var (83)
Question posée le 25/02/2015
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Signature d'un contrat de location (proprietaire en indivision)
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, nous avons un logement en indivision avec mon ex conjointe. Nous sommes séparé et nous n'avons plus de contact. Actuellement nous recevons chacun notre part de loyer. Nos locataires ont donné congés, il vont partir. Ai je le droit de signé le nouvea...

Par Lison78100
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/02/2015
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état des lieux de sortie + charges à payer :déroulement avec huissier
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. Mes locataires menacent de ne pas partir, de tout casser dans l'appartement car ils ne veulent pas régulariser leur charges et loyer. Dernier loyer non payé ("pris sur la caution" me disent-ils). Je crains le pire et veut l'éviter! Que faire? Passer par un h...

Par Gattina
Département : Var (83)
Question posée le 25/02/2015
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Fiscalité achat immobilier avec charges
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je rachète l'emprunt contracté par mon ex gendre pour la moitié de la maison achetée avec ma fille et qu'elle habite. A l'instar d'une donation avec charges qui voit appliquer une fiscalité réduite, peut-on considérer que cette acquisition avec charges (...

Par Gaston
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 25/02/2015
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Annulation achat studio
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé un compromis pour acheter un studio. J'ai obtenu l'offre de prêt. Mais j'ai été licenciée économique entre deux. J'ai cherché pendant 3 mois comment annuler cet achat et suis dans l'obligation de signer définitivement demain. La banque n'...

Par Lady123
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 25/02/2015
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Obligation de remise de cles
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé l'acte d'achat d'un parking chez le notaire. Je comptais le louer mais le vendeur ne m'a pas remis toutes les clés. J'ai alerté mon notaire qui a son tour alerté ses confrères. La situation dure depuis près de 3 semaines. Suis-je en droit de demander ...

Par Capucine
Département : Paris (75)
Question posée le 25/02/2015
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Bonjour, nous sommes une SCI FAMILIALE, nous avons un hangar agricole, partagé en 2 box, et nous souhaitons loués ces 2 garages. 2 SARL nous ont demandé les locaux pour entreposer leurs véhicules et leur matériel professionnel. Quel type de bail pouvons nous faire....

Par Kiki
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 25/02/2015
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Charges de bailleur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Pourriez-vous me guider pour résoudre mes soucis qui sont: je suis locataire depuis juillet 2014 et comme je suis à la fin de mon CDD je dois quitter le logement que j'occupe le climatiseur est tombé en panne au 7ème mois la propriétaire a été avisé...

Par Sagada751
Département : (97)
Question posée le 25/02/2015
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Frais d'agence
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour j'ai loue depuis juillet 2014 un logement de 25m2 a barbes 18ème arrondissement de paris. On m'a facture 700€ de frais d'agence... Seulement la loi Malur de mars 2014 décrit que dans une zone tendu comme paris le prix maximum est de 12€ par mètre carré. ...

Par Camillebittle
Département : Paris (75)
Question posée le 25/02/2015
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