Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon terrain en zone 2na avec une superficie de 4200m² a changé de zonage suite a une modification de plu.Un projet d'aménagement particulier englobe 1000 m² de mon terrain qui est a present en zone 1au,quand au 3200m² restant a été déclassé en zone ...

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble en monopropriété qui a été frappé d'un arrêté de péril non imminent parce que les balcons menaçaient de s'effondrer. En application de l'article L 511.1 du code de la construction et de l'habitation ,...

Bonjour, Je souhaite déménager avec mon compagnon. On est tous les deux titulaires du contrat de bail. Mon compagnon est intérimaire et moi je viens de perdre mon emploi. Comment bénéficier du préavis d'un mois au lieu du préavis de trois mois? Que dois-je faire...

Bonjour, propriétaire d'un appartement dans un petit immeuble de 5 lots j'aimerais savoir s'il est obligatoire d'avoir un syndic qu'il soit professionnel ou privé. Quels sont les risques encouru si nous n'avons pas? Marié sous le régime de la communauté nous n'avo...

Bonjour,suite à un prêt immobilier en 1999, il s'avère que la loi prévoit la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d'assurance.Nous avons fait notre demande avant la fin de la date butoir (juillet 2014) or notre banque nous indique...

En indivision, nous avons signé un sous sains privé devant notaire pour vendre un terrain boisé, (a un ami), un voisin de ce terrain a fait son droit de préemption pour acheter ce dit terrain. peux t’ont annuler la vente? Comment faire pour le vendre uniquement a...

nous sommes en train de construire un pavillon par un constructeur pour ce qui concerne la fosse septique les branchements edf et l eau et le chemin d acces nous avons du prendre un autre artisan que le constructeur nous a conseille celui ci nous a demande un accompte d...

Je suis propriétaire d'un appartement(2pièces)dans lequel il y a un couple locataire depuis le 15 octobre 2014. Je voudrais lui donner conger pour défaut de paiement du loyer, des charges, troubles de voisinage répétés (courriers des voisins), dégradation des loc...

Un débiteur du propriétaire de mon logement (ne concerne pas mon logement) me fait adresser une mise en demeure de payer sa dette s'adressant à Tiers Détenteur et de la part des Finances publiques. Je suis locataire et mes loyers sont perçus par l'agence qui a éta...

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dans lequel il y a un locataire depuis le 01/04/2012. Je voudrais mettre en vente cet appartement, est-ce que je peux donner un préavis de 6 mois à mon locataire comme le précise le bail, et demander donc un départ po...