Propriétaire veut récupérer régul de charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Mon locataire a quitté le logement depuis 09/2013 & nous n'arrivons pas à se faire régler la régul de charges, pourtant ddée par l'agence, d'un montant de 1 677€ (2009 à 2013) qui lui ont été réclamées avec détails joints.
J'ai envisagé la saisine, près le TI concerné, d'une procédure en un référé provision ou référé injonction mais, quizz ?
Quelle serait la bonne procédure & enclencher pour que mon ancien locataire me verse mon dû ?
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Question posée le 16/02/2015
Par Gartempe
Département : Creuse (23)
Bonjour,
L’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dispose que «Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.»
En conséquence, un propriétaire sera fondé à récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 à 5 ans, même après le départ du locataire. Néanmoins, le délai variera en fonction de la date à laquelle aura débuté la dette dite « locative ». Attention, s'il devait s'agir d'une révision annuelle de loyer non effectuée, le bailleur n’aura qu’un an pour réagir.
Enfin, l’article 1406 du code de procédure civile dispose également que «La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite (…).»
Concernant le cas présent, il convient de saisir le Juge de proximité tout en ayant pris soin auparavant, d’avoir mis en demeure votre débiteur de payer afin de faire courir les intérêts civils contre lui préalablement au dépôt de la requête. Malgré tout, si votre débiteur n'a pas encore payé les sommes dues, vous pouvez déposer cette requête portant injonction de payer. La juridiction de proximité sera compétente pour une demande en matière civile dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros, à l'exception des domaines particuliers relevant de la compétence du Tribunal d'Instance.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-juge-de-proximite-2577.html
Cordialement
| Tweet |