Demarchage
Achat-vente d'un bien immobilier
Re-bonjour,
Je fais suite a ma precedente question, et a votre reponse, concernant le demarchage de clientele pour la vente de biens immobiliers a l'etranger.
Qu'en est-il si j'interviens entre le vendeur a l'etranger et l'acquereur ? A savoir c'est moi qui vais lui faire signer les documents de vente. Dans ces documents, je n apparais pas : seul le venteur a l'etranger et l'acquereur apparaissent. Les documents seront ensuite envoyes electroniquement au vendeur qui fera enregistrer la vente dans le pays concernee. Le vendeur me donnera une commission qui est prevue a l'avance par un contrat entre nous.
Cela rentre-t-il dans le cadre de la loi hoguet ?
Bien a vous
Paul
Question posée le 23/03/2015
Par Paul16329
Département : Allier (3)
Bonjour,
Toute personne qui prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats d’opérations immobilières est soumise à la Loi Hoguet.
Enfin, si le foyer du bénéficiaire d’une commission dans le cas cité ci-dessus, est en France alors il sera passible de l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus y compris les rémunérations d’une activité à l’étranger. Il lui incombera de déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépendra sa résidence principale.
Cordialement
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