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Droit de l'immobilier

Relocation de mon logement avant la fin du bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
J'ai loué un logement auprès d'un office notarial et j'ai demandé à quitter celui-ci le 31 mars. Seulement j'ai réalisé mon état des lieux le 19 mars car j'ai des obligations dans une autre région. J'ai fais cela pour pouvoir toucher les APL car l'agence à mal géré le versement de ceux-ci et je serai lésée si je ne touche pas ceux de mars. L’après-midi de mon état des lieux une personne a visité l'appartement et veux y emménager le 25 mars alors que je serai toujours locataire jusqu'au 31 mars. Est ce légal? Puis-je m'y opposer?
Merci d'avance,


Question posée le 20/03/2015

Par Maxenca

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :double loyerétat des lieux de sortiefin de bailnouveaux locatairePersonnes divorcéespréavis

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 23/03/2015

Cher Monsieur,


Vous pouvez tout à fait réaliser votre état des lieux de sortie avant la date d'expiration de votre préavis.

Mais, dans ce cas, vous devez restituer les clés (puisque l'état des lieux est arrêté à cette date et qu'il ne doit plus être modifié) et ne plus occuper le bien.

Toutefois, si vous réglez votre loyer jusqu'à la fin du bail, l'appartement ne peut pas être reloué, sauf à vous restituer la part de loyer perçu en double.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
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- Droit des Affaires
- Droit Fiscal

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Tél : 0953400251
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