Résiliation bail pro
Logement loué : résiliation du bail
Locataires professionnels d'une sci dans une clinique vouée à la vente pour destruction, nous sommes contraints de partir, hors le bailleur nous demande de résilier le bail (01/04/1993)qu'il n'a lui même pas signé à l'époque; que faire? s'y contraindre ou attendre qu'il nous signifie notre congé? et peut on prétendre à une indemnité d'éviction?
Question posée le 22/03/2015
Par Cal-pas
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Il sera rappelé que le contrat de location d'un local affecté à un usage uniquement professionnel pourra être conclu uniquement par les professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’article 57 A de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que «Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit. Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée. Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois. Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois. Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier (…) ».
Enfin, sauf disposition contraire fixée dans le bail, l'indemnité d’éviction ne sera pas due au locataire, dès lors que le bailleur pourra justifier soit d’un motif grave et légitime à l’encontre de son locataire, ou en cas de travaux de construction, de surélévation et de de destruction sur l’immeuble.
Cordialement
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