Erreur bail habitation commercial
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Mon pere proprietaire d un logement l a loué en bail commercial sans savoir qu il devait faire la demande de changement de bail habitation a commercial. Le locataire a depuis déposé le bilan. Mon pere le remet en location commercial. Un preneur souhaite ce logement. Pas de bail signé mais un accord comme quoi le preneur prendra en charge les travaux demandés par les autoritées administratives (stationnement\ accesibilité ....). apres demande de travaux signé par mon pere nous apprenons que le bail n est pas commercial! Maintenant le futur preneur nous accusent de tromperie et souhaite que nous payons tous les frais de mise en conformité a partager avec le notaire qui est en tort aussi selon eux. Mon pere n est pas trop au courant des lois et je souhaite l aider meme si je ne suis pas non plus dans le metier. Que pouvons nous faire? Est ce notre fautre, le notaire, l ancien locataire, ou pouvons nous tout simplement annuler le bail (qui n a pas encore été signé) Merci beaucoup
Question posée le 15/04/2015
Par Nicolasallanic
Département : Loire-Atlantique (44)
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