Congé pour reprise d'un logement - locataire protégé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Dans le cadre d'un congé pour reprise donné à un locataire protégé (disposant de faibles ressources, ayant plus de 65 ans) quels peuvent être ses motifs de refus d'une proposition de relogement:
- dont le loyer est inférieur ou égal à son loyer actuel;
- ayant le même nombre de pièces, la même surface, des prestations similaires à celles mentionnées dans le bail (ex: présence d'un garage);
- dans le même arrondissement ou dans des arrondissements limitrophes.
?

En effet, dans la loi alur, la proposition "relogement[...]qui correspond à ses besoins" me semble vague. Peut-elle sous entendre: proximité avec les commerces, transports, le type de résidence, etc...? auquel cas il risque d'être totalement impossible pour le propriétaire de retrouver un logement parfaitement identique en tout point...

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

Question posée le 13/04/2015

Par Sweepslide

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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