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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit de succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mon concubin se propose de me racheter 50% de la maison que j'ai acquis 5 ans auparavant. Quels sont les modalités de rachat et surtout (nous ne sommes ni mariés ni pacsés), comment se passe l'héritage si l'un des deux décède en sachant que de son côté ...

Par Amandine
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 29/04/2015
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Travaux coprpriete
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence de 4 appartements au total, nous souhaitons faire goudronner notre cour ou chacun possède 1 ou 2 places de parking privés. Est ce que la répartition financière de chacun se calcule sur le nombre de ...

Par Coco
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 29/04/2015
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Achat d'un bien sous tutelle
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens de faire une proposition pour l'achat d'un bien sous tutelle au prix proposé en agence. Le tuteur a accepté ma demande par email en mettant son notaire en copie et en lui demandant de rédiger une promesse d'achat et de la transmettre au juge des tu...

Par Kate59
Département : Nord (59)
Question posée le 29/04/2015
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Loyer impayé, locataire injoignable
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous avons un locataire qui ne paye plus ses loyers et qui est injoignable, son numéro de téléphone n'est plus attribué et a priori il ne vit plus dans la maison. D'après son assurance il a changé d'adresse depuis un mois, donc en plus il n'assure plu...

Par Lenco
Département : Vendée (85)
Question posée le 28/04/2015
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Conflit de colocation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour ma colocataire veut plus payer sa part de la facture EDF , j'ai essayé de régler ça à l'amiable mais elle veut pas , est ce que il y a un moyen pour porter plainte toute en sachant que nos 2 noms sont bien notés sur la facture mais puisque l'EDF n'accept...

Par Fady legand
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/04/2015
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Prochaine étape
Litiges entre voisins

si une prescription n'a pas été appliqué apres plus de 10ans et que l'occupation n'existe plus (cloture retirée)depuis 1 an, est ce que c'est nécessaire d'avoir recours a un bornage (certificat a jour aout 2014 sans occupation de l'ancienne cloture de broche). nous...

Par Courtier immobilier
Question posée le 27/04/2015
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Vente d'un bien immobilier en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis séparée de mon ex-mari depuis décembre 2005 et divorcée depuis novembre 2009. Dans le jugement de divorce, j'avais la jouissance de la maison achetée 50/50 mais il était spécifié la désignation d'un notaire pour établir la convention d'indi...

Par Tiote
Département : Nord (59)
Question posée le 27/04/2015
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Rénovation toit / pas commencé travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour Je suis actuellement propriétaire d'un maison individuelle et il y a 1 an, nous avons décidé de rénover notre toiture. Nous avons donc fait appel à un entreprise spécialisé dans ce domaine. Une fois le devis reçu, nous l'avons signé et retourné ave...

Par Didier
Département : Moselle (57)
Question posée le 27/04/2015
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Ai je le droit au renouvellement de mon bail?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis une dame de 74 ans qui loue un appartement depuis 18 années. Il y a 3 ans mon voisin a acquis ce bien que j’occupe alors qu’il était en vente.Mon nouveau bailleur donc vient de m’annoncer qu’il veut vendre et qu’il me laissera tout au plus...

Par Rosemarie
Département : Essonne (91)
Question posée le 26/04/2015
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Resilier mon bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je suis marié sous le régime de la séparation de biens je loue un appartement depuis 1997 . Sur le contrat de location du bail seul ma signature apparaît mon père s était porté caution à l époque . ma femme ne veut pas déménager depuis des années alo...

Par Philou2301
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 26/04/2015
Voir les réponses (1)
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