Rachat de bien en indivision - priorié
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour ,
Divorcée en 2011 , Le logement familial a été gardé en indivision (50%/50%) pour une durée de 5 ans . J'y réside avec les enfants en réglant une indemnité locative .
que se passe t il au terme des 5 ans si les deux partis desirent racheter le bien ? y a t il une priorité ?
Mon ex conjoint n y résidant pas devra t il regler une plus value ? (il semblerait que ce soit un cas specifique ou il n y a pas de plus valus ? )
Comment fixer le prix de rachat ? doit on faire appel a un expert ? si il n y a pas entente
Je vous remercie
Cordialement
Question posée le 15/05/2015
Par Skalma
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Pour rappel, l’article 815.9 alinéa 2 du code civil dispose que "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
De plus, lorsque le Juge aux affaires familiales ordonne le maintien en indivision du logement commun, il sera rappelé que cette durée pourra être renouvelable jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants ou jusqu’au décès du conjoint, s’il ne devait pas y avoir d’enfant issu du mariage. Néanmoins, au terme du quinquennat, les ex époux seront fondé à solliciter le rachat de la part de l’autre et mettre fin à l’indivision.
Enfin, par principe, le bénéfice du logement est accordé à l’époux qui a l’autorité parentale sur les enfants et qui est soumis au paiement d’une indemnité d’occupation à l’autre. Pour ce faire, il demeure qu’une demande devra être faite au JAF pour une éventuelle attribution préférentielle du logement, que seul le conjoint résidant peut formuler, après le divorce en contrepartie du rachat de la part de l’autre conjoint. Néanmoins, seul le JAF sera souverain dans cette décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Cordialement
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