Commission à agent immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour ,
Pourriez-vous me préciser si la seule publication d'une annonce de vente d'un bien
sur internet comportant sa localisation approximative - sa commune de rattachement - , ainsi qu'une réponse par courriel partielle à une demande de renseignement générale , peut constituer des éléments susceptible d'étre suffisamment "déterminants" pour justifier le payement d'une commission à l'agent immobilier qui propose le bien à la vente .
Les renseignements fournis par courriel par l'agent immobilier sont tout à fait généraux sur le bien immobilier ( altitude , durée d'enneigement moyen , ..etc ) .
Aucune visite n'a été réalisée de ce bien avec l'agent immobilier , non plus qu'un bon de visite signé .
Dans le cas où le mandat signé par le vendeur serait exclusif , est-il nécessaire d'attendre la fin du mandat pour pouvoir signer directement avec le propriétaire ?
Le vendeur peut-il mettre fin à un mandat exclusif avant sa date d'échéance ?
Cordialement ,
Question posée le 16/05/2015
Par Pyhrus
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’un particulier souhaitant vende son bien immobilier en passant par un agent immobilier, peut conclure avec ce dernier, un mandat de vente en vertu de la loi du 2 janvier 1970. Si le mandat est exclusif, seul l'agent immobilier aura la possibilité de vendre le bien et le propriétaire ne pourra pas conclure la vente seul. Il ne pourra également pas confier un autre mandat à une autre agence immobilière ou vendre le bien lui-même. Le mandat a une durée obligatoirement indiquée dans le mandat et il est valable pour une durée de 3 mois irrévocables. Il est donc impossible de résilier un mandat de vente exclusif mois de 3 mois après sa conclusion. En revanche, après cette période de 3 mois, et en cas de mandat exclusif, il sera possible de révoquer un mandat par lettre avec avis de réception à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis de 15 jours (article 78 du décret du 20 juillet 1972).
Enfin, un bon de visite est sans réelle valeur si le vendeur n'a pas donné un mandat exclusif à l'agent immobilier lui donnant une totale exclusivité dans la réalisation de la transaction. Force est de constater que sans un bon de visite signé par des clients potentiels, celui-ci ne pourra leur opposable.
Cordialement
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