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Droit de l'immobilier

Vendeur assigné en justice
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons trouvé le bien immobilier de nos rêves. Bonne entente avec le vendeur et nous signons une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives.
3 mois avant, une offre d'achat valable 2 mois et soumise à conditions, avait d'abord été faite au vendeur qui l'avait acceptée. Les conditions nécessaires n'étant pas réunies et le délai écoulé, le propriétaire s'est senti libre de nous vendre son bien (avec avis positif du notaire).
Or, les premiers offrants l'assignent maintenant en justice, lui reprochant de ne pas les avoir attendus... Il est sûr d'être dans son bon droit mais doit maintenant attendre le résultat de l'audience pour pouvoir nous vendre la maison. Notre compromis est d'ailleurs annulé.
Ma question:
Est-il possible de devenir son locataire jusqu'à cette audience ou en d'autres termes, en tant que vendeur assigné, peut-il louer son bien?
Merci d'avance!


Question posée le 15/05/2015

Par Cabri

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :achat immobiliernouvel engagementPersonnes divorcéesprioritépromesse expirée

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 16/05/2015

Madame, Monsieur,


Les propriétaires ont tout à fait le droit de louer leur bien même s'il existe un conflit sur la validité de la précédente promesse.

De plus, je vous invite à vous joindre à l'instance en cours auprès des vendeurs pour demander la réparation du préjudice causé par l'action abusive intentée.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez obtenir de plus amples conseils sur la situation.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
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- Droit des Affaires
- Droit Fiscal

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 18/05/2015

Madame, Monsieur,

Je ne comprends pas comment ni pourquoi le compromis est "annulé".

Normalement, vous pourriez demander à faire constater la vente, si toutes les conditions sont remplies.

Il est sûrement souhaitable d'intervenir à la procédure, surtout pour faire acter la validité de votre contrat, éventuellement pour obtenir indemnisation.

N'hésitez pas à me contacter en cas de besoin.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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